Projet de loi adopté sur le devoir de vigilance européen

Source : Adetem
Comment l’UE s’engage à mieux protéger les droits humains et la planète ?

Le Parlement et le Conseil européen ont approuvé un projet de loi sur le devoir de vigilance qui devrait prochainement entrer en vigueur.

Une entreprise sera désormais juridiquement responsable sur l’ensemble de sa chaîne de valeur si les normes du droit du travail ne sont pas respectées ou si ses activités portent atteinte à l’environnement. Un régime de responsabilité civile pour les dommages-intérêts des victimes est prévu.

L’objectif est de garantir :
– le respect des droits humains et lutter contre le travail des enfants, l’esclavage, l’exploitation du travail ;
– la préservation de l’environnement et lutter pour diminuer la pollution, la déforestation, la consommation excessive d’eau et les dommages causés aux écosystèmes.

Les entreprises vont devoir intégrer dans leur fonctionnement le devoir de diligence et surtout adopter un plan de transition avec des obligations de moyens et d’exécution pour s’aligner avec l’objectif neutralité climat de l’UE en 2050 et l’Accord de Paris.

Seront concernées :
– les entreprises de plus de 500 salariés opérants en Europe avec un chiffre d’affaires supérieur à 150 millions d’euros ;
– les entreprises de plus de 250 salariés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 40 millions d’euros avec au moins 20 millions générés dans des secteurs comme la fabrication de textiles, l’agriculture, les ressources minérales et la construction ;
– les entreprises hors UE si leur chiffre d’affaires dépasse 300 millions d’euros dans l’UE, 3 ans après l’entrée en vigueur directive.

Les institutions financières échappent pour le moment encore à ces obligations sur le devoir de vigilance.

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Marie Duris

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