Où en est le projet de loi sur le devoir de vigilance de l’Union Européenne ?

Il y a dix ans, l’usine Rana Plaza s’effondrait au Bangladesh, entraînant la mort d’un millier de travailleurs employés par l’industrie textile occidentale. Ce scandale, et d’autres qui ont suivi, ont forcé l’Europe à prendre conscience des conditions de travail déplorables vécues dans ses usines de sous-traitance à l’autre bout du monde. Aujourd’hui, elle doit également rendre compte de lourdes catastrophes environnementales engendrées par des exploitations industrielles intensives. Instaurer un devoir de vigilance à l’échelle de l’Union Européenne apparaît alors comme un garde-fou nécessaire pour prévenir les risques sociaux, environnementaux et de gouvernance, liés aux activités commerciales des entreprises sur l’ensemble de leur chaine de valeur.

La France pionnière sur le devoir de vigilance

Dans la suite de la catastrophe du Rana Plaza où des milliers de travailleurs confectionnaient des vêtements de grandes marques européennes, la France a adopté une loi sur le devoir de vigilance en 2017.

Elle oblige les entreprises donneuses d’ordre à mettre en place et à publier un plan de vigilance visant à « identifier les risques [liés à ses activités] et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement ».

La loi concerne les grandes entreprises. Celles ayant leur siège social en France et qui emploient au moins 5 000 salariés ainsi que celles comptant plus de 10 000 salariés sur le territoire mais dont le siège social basé à l’étranger.

Il a fallu attendre février 2023, pour qu’un premier jugement sur cette loi soit rendu lors du procès de Total Energies pour son projet Eacop/Tilenga. Six ONG avaient attaqué le groupe pour manquement à son devoir de vigilance sur ce méga projet pétrolier en Ouganda et en Tanzanie.

Total Energies n’a pas été condamné mais cet événement montre que cette question du devoir de vigilance mobilise de plus en plus l’attention.

Après la France, l’Allemagne s’est également dotée d’une loi semblable qui renforce la responsabilité des entreprises face à l’ensemble de leur chaîne de sous-traitance.

Mais le projet de loi en discussion à l’échelle européenne entend aller plus loin.

Un projet européen ambitieux en faveur des droits humains et de l’environnement

Le 1^er juin 2023, les députés européens ont voté en faveur d’une directive pour établir un devoir de vigilance à l’échelle européenne. Elle pourrait concerner toutes les entreprises de plus de 250 salariés ayant réalisé un chiffre d’affaires net de 40 millions d’euros en Europe et 150 millions à l’international.

L’enjeu est de « prévenir les violations flagrantes des droits de l’Homme et la dégradation de l’environnement par les grandes entreprises », explique @Pascal Canfin. Il s’agit notamment de lutter contre le travail des enfants, les environnements de travail dangereux ou l’utilisation de produits toxiques pour la santé. Les entreprises devront établir un plan pour prévenir tous les risques potentiels et réels.

La question du dérèglement climatique tient également une part importante du texte. En effet, là où « Le devoir de vigilance français ne mentionne pas explicitement le climat. La directive [européenne] est beaucoup plus précise », se réjouit @Brice Laniyan, responsable du plaidoyer pour Notre affaire à tous. Le plan de vigilance devra garantir que la stratégie de l’entreprise est compatible « avec la transition vers une économie durable et avec la limitation du réchauffement planétaire à 1,5 °C conformément à l’accord de Paris. »

Cette directive constitue un grand pas en avant pour réaffirmer la responsabilité des entreprises jusque dans leurs filiales, chez leurs sous-traitants et partenaires commerciaux.

Une meilleure prise en compte des victimes

Le texte retenu par les eurodéputés pointe la responsabilité des dirigeants d’entreprise. S’ils ne sont pas assez vigilants dans l’établissement de leur plan de prévention et qu’il y a des victimes, à n’importe quel niveau de la chaîne de valeur, il pourra y avoir des actions en justice. Un meilleur droit à l’information permettra aux victimes d’être représentées par des ONG ou des syndicats compétents. Les entreprises pourront alors encourir des amendes allant jusqu’à 5% de leur chiffre d’affaires.

Cependant, cette directive n’est encore qu’une base pour établir le texte définitif en discussion avec le Conseil européen et la Commission. Au cours des discussions à venir, les Etats membres vont sans doute chercher à adoucir le texte pour qu’il soit moins contraignant pour leurs entreprises et leur développement commercial.

Affaire à suivre dans les prochaines semaines.

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