Directive Omnibus : quels changements à prévoir ?
La principale proposition de la loi Omnibus prévoit une réduction significative du périmètre des entreprises concernées par les obligations de publication extra-financière. Si elle était adoptée en l’état, seules les grandes entreprises de plus de 1 000 employés avec un chiffre d’affaires de plus de 50 M€ ou un bilan de plus de 25 M€ resteraient soumises à ces exigences. Il n’y aurait plus de distinction entre entreprises cotées et non cotées.
Pour les entreprises de moins de 1000 employés
Les entreprises de moins de 1000 employés n’auraient plus d’obligation de publication ni d’audit. Elles pourraient choisir de publier un rapport extra-financier ou RSE sur la base du volontariat en s’appuyant sur le standard VSME de l’EFRAG (référentiel CSRD allégé). Ce type de communication reste utile pour communiquer vers ses parties prenantes mais aussi apporter des preuves aux questionnaires ESG comme Ecovadis. Elle deviendra nécessaires pour faciliter l’accès aux marchés publics.
Qu’en est-il du côté de la chaine de valeur ? Les entreprises de moins de 1000 employés ne pourraient plus être interrogées par les clients au-delà des informations “requises” dans la VSME. il y aurait donc moins d’informations à fournir aux donneurs d’ordre.
Pour les entreprises de plus de 1000 employés
Tout d’abord, il n’y aurait pas de normes sectorielles et le niveau d’assurance raisonnable serait supprimé. Seul un niveau d’assurance modéré serait demandé avec moins de points de données à auditer.
En ce qui concerne la taxonomie, plusieurs simplifications sont proposées:
- Suppression de l’obligation de publication pour les entreprises de moins de 450 M€ de CA
- Publications optionnelle des Opex
- Simplification des critères DNSH
- Pas d’obligation pour les activités représentant moins de 10% du CA
La simplification des normes ESRS
La projet de directive Omnibus prévoit également la révision des normes ESRS pour diminuer le nombre de datapoints, notamment parmi les points de données narratives.
Les prochaines étapes
Le 3 avril 2025, le décalage de 2 ans du calendrier des seconde et troisième vagues a été voté au parlement Européen. Pour les entreprises de moins de 1000 employés, le calendrier de publication passe de 2026 à 2028.
- Fin juillet 2025, l’EFRAG publiera les nouveaux textes qui seront mis en consultation jusque fin octobre.
- Le projet de texte sera transmis à la commission européenne pour entamer le processus législatif.
- Courant 2026, le texte final issu des négociations sera adopté par le parlement européen et le Conseil. il devra ensuite être transposé dans les pays pour une application au 1er janvier 2027
Les négociations en cours
Les états membres ont marqué de nombreux désacoords et les oppositions sont nombreuses entre ceux qui veulent garder les ambitions du Green deal et ceux qui veulent encore plus simplifier. 40 grands groupes français ont signé une tribune le 5 juin rappelant l’avantage compétitif de l’ambition du green deal.
Rien n’est acté et il est difficile d’y voir clair. Dans l’expectative, il vaut mieux continuer à mettre en place sa feuille de route RSE. Le référentiel VSME est une étape recommandée pour avancer sans avoir à tout remettre en cause par la suite.
