Le devoir de vigilance des entreprises continue de faire l’objet d’une jurisprudence naissante et évolutive. Une récente décision du tribunal judiciaire de Paris vient enrichir ce cadre juridique avec une affaire impliquant le Groupe SNCF dans le contexte de la restructuration de sa filiale Fret SNCF.
Contexte : le démantèlement de Fret SNCF sous contrainte européenne
Pour se conformer aux exigences de la Commission européenne, la SNCF a été contrainte de se séparer d’une partie de ses activités de Fret de marchandise à partir du 1ᵉʳ janvier 2025. Or ce démantèlement a soulevé de vives inquiétudes syndicales. En effet, les syndicats reprochent à la SNCF de ne pas avoir suffisamment pris en compte les obligations issues de la loi sur le devoir de vigilance. Ces derniers reprochaient à la SNCF un manquement dans la cartographie des risques sociaux (pertes d’emplois, risques psycho-sociaux). Mais aussi dans celle des risques environnementaux (hausse des émissions de CO₂ dues au report du fret vers la route).
Un rejet pour manque de précision dans les arguments
Le tribunal judiciaire de Paris a finalement rejeté la demande de plainte des syndicats. Il a rappelé que les demandes en matière de vigilance doivent être formulées de manière détaillée. Elles doivent de plus être directement liées aux activités de l’entreprise.
La CFDT reprochait à la SNCF de ne pas avoir aligné sa restructuration sur les engagements de la France en faveur du fret ferroviaire. Le tribunal a rejeté cet argument également. Il affirme que ces engagements relèvent de l’État et non d’une société commerciale comme la SNCF, d’autant qu’aucune preuve d’un manquement à la prise en compte des enjeux environnementaux n’a été apportée.
Pourquoi cette décision est importante ?
Cette affaire est significative à plusieurs titres :
La SNCF échappe à une condamnation, faute d’arguments suffisamment documentés et circonstanciés de la part des plaignants.
La décision confirme une jurisprudence de plus en plus étoffée sur le sujet. Elle souligne l’importance pour les parties plaignantes de formuler des demandes précises et étayées concernant le devoir de vigilance des entreprises.
