La RSE entre dans la commande publique. Depuis le 22 août 2026, les critères environnementaux et sociaux sont obligatoires dans les marchés publics. Cette évolution découle de l’article 35 de la loi Climat et Résilience. Elle concerne les entreprises qui répondent à ces marchés.
Ce que change l’article 35 de la loi Climat et Résilience
L’article 35 impose aux acheteurs publics et aux autorités concédantes d’intégrer des considérations durables dans leurs procédures. Cette obligation s’applique aux critères d’attribution des marchés. Elle s’applique aussi aux clauses d’exécution des contrats.
Concrètement, un marché public ne peut plus s’attribuer sur le seul critère du prix. La performance environnementale et les engagements RSE du prestataire entrent désormais dans l’équation des commandes publiques.
Un accompagnement pour les acheteurs publics
Pour faciliter cette transition, la Direction des Affaires juridiques (DAJ) a publié des fiches pratiques. Ces documents apportent des repères juridiques et méthodologiques. Ils rappellent aussi les bonnes pratiques attendues.
Cet outil vise à sécuriser la rédaction des marchés et des contrats de concession. Il aide les acheteurs à appliquer les nouvelles règles RSE pour la commande publique sans multiplier les risques de contentieux.
RSE et commande publique : quelles conséquences pour les entreprises candidates ?
Pour les PME et ETI qui répondent à des appels d’offres publics, l’intégration des critères RSE dans les commandes publiques a des effets directs. Une politique RSE formalisée devient un atout concurrentiel, parfois même une condition d’accès au marché.
Trois points méritent une attention particulière :
- la capacité à démontrer des engagements environnementaux mesurables ;
- l’existence de clauses sociales dans les contrats de sous-traitance ;
- la traçabilité des données RSE demandées par les acheteurs.
Les entreprises qui n’ont pas encore structuré leur démarche RSE risquent de perdre en compétitivité sur ce segment. À l’inverse, celles qui anticipent gagnent en crédibilité auprès des donneurs d’ordre publics.
Transformer l’obligation d’intégration des critères RSE dans la commande publique en avantage
Cette réforme confirme une tendance de fond : la RSE devient un critère de sélection à part entière, y compris dans la commande publique. Les entreprises ont intérêt à structurer leur démarche dès maintenant, afin d’anticiper de futures réponses des appels d’offres.
Albacombee accompagne les dirigeants et responsables RSE dans la structuration de leur démarche, de l’état des lieux jusqu’à la formation des équipes. Un diagnostic RSE permet d’identifier rapidement les points à consolider avant de candidater à un marché public.
