Depuis le 28 juin 2025, la directive européenne sur l’accessibilité numérique s’applique aux entreprises françaises. Un an plus tard, la DGCCRF dresse un premier bilan. Voici ce qu’il faut retenir.
Un cadre européen pour l’inclusion de tous
La directive impose des obligations d’accessibilité numérique à toute entreprise de 10 salariés ou plus réalisant plus de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel. Elle couvre des produits (ordinateurs, smartphones, terminaux de paiement, box internet, liseuses) et des services essentiels (commerce en ligne, communications électroniques, billetterie, transport ou services bancaires).
Concrètement, les produits doivent être compatibles avec les technologies d’assistance, comme les lecteurs d’écran utilisés par les personnes aveugles et malvoyantes. Les services numériques, eux, doivent être perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes, notamment les sites internet et applications mobiles. Des exemptions existent pour les entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros. Mais aussi si les produits ou services ne peuvent pas être rendus accessibles de par leur nature , ou si le coût de la mise en accessibilité est disproportionné.
Des contrôles ciblés et progressifs
La DGCCRF, avec l’ARCOM, l’ARCEP et la Banque de France, pilote les contrôles. Une première enquête, menée entre avril 2025 et mars 2026 dans le secteur ferroviaire et plus largement des transports et mobilités, a porté sur 38 établissements. Elle a révélé des manques de formation du personnel en contact avec les personnes handicapées et des sites internet partiellement conformes. Des mesures correctives et pédagogiques ont suivi.
Depuis janvier 2026, trois nouvelles enquêtes sont en cours. La première porte sur l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles de commerce en ligne, ainsi que sur la loyauté des pratiques des organismes réalisant des audits d’accessibilité numérique pour le compte de d’entreprises. La deuxième enquête concerne l’accessibilité des produits multimédias, tandis que la troisième vise les droits des passagers et l’accessibilité des transports en autocars, par voie maritime et fluviale. Une centaine d’établissements seront contrôlés en 2026.
Les auditeurs eux-mêmes sous surveillance
Fait notable : la DGCCRF enquête aussi sur les organismes qui réalisent des audits d’accessibilité pour le compte d’entreprises. L’objectif est de vérifier la loyauté et la qualité de ces prestations, dans un marché en forte croissance. Aucun acteur n’est mis en cause à ce stade, mais le message est clair : la vigilance porte sur toute la chaîne.
Signaler les manques d’accessibilité numérique avec SignalConso
Depuis décembre 2025, la plateforme SignalConso permet à tout consommateur de signaler un défaut d’accessibilité : absence de compatibilité avec un lecteur d’écran, guichet automatique inaccessible, terminal de paiement mal conçu. Ce canal alimente directement le ciblage des contrôles de la DGCCRF.
Accessibilité numérique pour les PME et ETI
Pour une PME ou une ETI, la conformité à cette directive n’est pas qu’une contrainte réglementaire. C’est aussi un signal envoyé aux clients, aux salariés et aux partenaires sur la qualité de la démarche RSE de l’entreprise. Un site e-commerce accessible touche un public plus large. Un service client formé à l’accueil des personnes en situation de handicap renforce l’image de marque.
À l’inverse, un défaut de conformité expose à des contrôles, des mesures correctives, voire des sanctions. Autant l’anticiper que le subir.
Se faire accompagner sur l’accessibilité numérique pour avancer sereinement
Diagnostiquer son niveau de conformité, prioriser les actions et former les équipes concernées, sont autant d’étapes à intégrer dans une démarche RSE structurée. Albacombee accompagne les entreprises dans l’évaluation de leurs obligations et la mise en place d’un plan d’action adapté à leur taille et à leur secteur.
Un an après l’entrée en vigueur de la directive européenne sur l’accessibilité numérique, le message de la DGCCRF est constant : contrôler, mais aussi informer et accompagner. Une dynamique que les entreprises ont tout intérêt à suivre, plutôt qu’à attendre le contrôle.
