Le 8 avril 2026, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité en première lecture la proposition de loi transpartisane sur l’adaptation au changement climatique. Le texte doit encore être examiné par le Sénat, mais son adoption marque une étape importante : pour la première fois, les principaux outils de la politique d’adaptation au changement climatique obtiennent une valeur législative en France.
PNACC et TRACC : deux outils clés qui entrent dans la loi
Jusqu’ici, les deux piliers de la politique d’adaptation reposaient sur des bases réglementaires. La proposition de loi les inscrit dans le Code de l’environnement, leur conférant une assise juridique renforcée.
Le Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC) définit la stratégie nationale de réduction des vulnérabilités face aux effets du changement climatique. Publié dans sa troisième version le 10 mars 2025, il comprend 52 mesures articulées autour de cinq axes : protection des personnes, résilience des territoires et des infrastructures, adaptation des activités humaines, préservation du patrimoine naturel et culturel, mobilisation collective. Le texte prévoit sa révision tous les cinq ans.
La Trajectoire de référence pour l’adaptation au changement climatique (TRACC) constitue le scénario commun sur lequel doivent se fonder toutes les politiques d’adaptation en France. Fondée sur les travaux du GIEC, elle retient une hypothèse de +4 °C en France hexagonale à l’horizon 2100 — soit +3 °C à l’échelle mondiale — correspondant au scénario tendanciel si les politiques climatiques actuelles sont maintenues. Formalisée par décret en janvier 2026, la TRACC devient désormais la base de référence obligatoire pour toutes les politiques publiques d’aménagement, d’urbanisme et de prévention des risques.
Fin de la reconstruction à l’identique : qu’est-ce que ça change concrètement ?
La proposition de loi met fin au principe de reconstruction à l’identique après une catastrophe naturelle. Une obligation de réparation ou de reconstruction résiliente est instaurée à la place, avec plusieurs garde-fous.
Cette obligation s’applique à l’ensemble du territoire, dès lors que le logement a été détruit par un aléa couvert par le régime catastrophe naturelle (CatNat). Elle est encadrée dans la limite du montant de l’indemnité perçue : si celle-ci ne couvre pas le coût des travaux de réparation résiliente, l’assuré ne sera tenu de réaliser que les travaux dont le financement est assuré par l’indemnité. Les travaux concernés seront déterminés par un rapport d’expertise ordonné par l’assureur.
L’indemnité CatNat pourra dépasser la valeur du bien assuré au moment du sinistre, à condition que la part supplémentaire finance des travaux de réduction de la vulnérabilité. L’assureur ne pourra en aucun cas conditionner le versement de l’indemnité à une reconstruction à l’identique.
L’assuré conserve le droit de refuser l’obligation de réparation résiliente. Dans ce cas, la franchise applicable — pour le sinistre en cours et pour les suivants — sera augmentée dans des conditions fixées par décret.
Régime CatNat : quelles évolutions pour les assurances en 2026 ?
Sur le volet assurantiel, le texte ouvre la possibilité pour les assureurs de moduler le taux de la surprime CatNat, dans la limite d’un plafond fixé par décret, pour certaines catégories de biens immobiliers : les résidences secondaires et les biens professionnels d’une valeur assurée supérieure à 20 millions d’euros. La modulation s’applique en fonction de la capacité financière de l’assuré, et non de la localisation du bien dans une zone à risque.
Pour rappel, la surprime CatNat a déjà été portée de 12 % à 20 % en 2025. Selon France Assureurs, le montant total des sinistres liés aux aléas naturels atteindrait 143 milliards d’euros en cumulé entre 2020 et 2050, soit une hausse de 93 % par rapport à la période 1989-2019. L’équilibre financier du régime est en jeu.
Deux dispositions ont été supprimées du texte initial : la possibilité de priver temporairement un assuré de son droit de résiliation après versement d’une indemnité CatNat, et une obligation de reconstruction résiliente hors reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Ce que cette loi implique pour les entreprises
L’inscription législative du PNACC et de la TRACC a des conséquences directes pour les entreprises sur plusieurs plans.
Les stratégies RSE et les rapports de durabilité intégrant des données climatiques devront s’aligner sur ce cadre de référence commun. La TRACC, désormais ancrée dans la loi, devient un repère incontournable pour calibrer les analyses de risques climatiques physiques — celles que la CSRD impose de documenter au titre de la double matérialité.
Les entreprises propriétaires de biens immobiliers ou d’actifs exposés aux aléas naturels devront anticiper les nouvelles conditions d’indemnisation, les obligations de reconstruction résiliente et les évolutions potentielles des primes d’assurance.
Enfin, les documents de planification et d’urbanisme devant progressivement intégrer la TRACC, les entreprises qui opèrent en lien étroit avec les territoires — collectivités, opérateurs d’infrastructures, promoteurs — verront leurs référentiels évoluer en conséquence.
Albacombee accompagne les entreprises dans l’identification de leurs risques climatiques physiques dans le cadre des obligations de la CSRD, ainsi que dans la construction de stratégies d’adaptation au changement climatique.
